Conditions générales de vente, création de site Internet, conception d'identité visuelle, hébergement de site Internet, référencement – par patrenet.com
Ces conditions légales concernent tous les auto-entrepreneurs regroupés sous l’enseigne patrenet.com.



CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par patrenet.com.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à patrenet.com implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.




CONSULTANCE

Dans le but de définir précisément les besoins du client, une ou plusieurs réunions seront organisées entre patrenet.com et le client. De celles-ci seront établis un devis, des spécifications concernant le site, et un calendrier d'échéance. Celui-ci devra être autant que possible respecté par les 2 parties.

Le client s'engage à définir précisément ses besoins et à ne pas les changer une fois le devis et les spécifications acceptés. Toute modification fera l'objet d'une autre consultation du client qui sera facturée séparément conformément aux indications du paragraphe " maintenance".

Si le client et patrenet.com ne parviennent pas à s'accorder sur le contenu définitif du projet, l'acompte versé par le client à patrenet.com majoré du coût éventuel de réservation du nom de domaine, restent dus.




CONTENUS

Le client s'engage à fournir ses contenus rédactionnels à patrenet.com qui les optimisera pour le référencement avant insertion sur le site dans le cadre du contrat de suivi.




SUPPORT TECHNIQUE

patrenet.com propose un support technique par e-mail et par téléphone. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de temps de réponse.

Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. patrenet.com tentera de répondre à toute autre question, aucune garantie n'étant donnée quant au temps de réponse.




ENGAGEMENT

patrenet.com s'engage à fournir un site (à destination d'Internet) comprenant les particularités suivantes :

Aucune information et contenu illégal, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés. Il pourra être mis fin d'office et sans préavis au présent contrat lorsque le client se sera rendu coupable, lors des opérations de création ou de maintenance, de dissémination d'informations contrevenant aux lois nationales ou internationales, aux bonnes mœurs, aux usages établis, au spam, aux règlements éthiques ou qui peuvent être considérés comme discriminatoires quant au sexe, à la religion, à la race ou à la culture ou qui pourraient être considérées comme dommageables.

Aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l'image de l'entreprise ne sera affichée.

Une architecture informatique accessible à tous professionnels de la création de sites Web. L'utilisation exclusive des langages HTML, PHP, JavaScript et Flash et des feuilles de style CSS. Une assistance sera fournie à toutes personnes choisies par le client afin de modifier son site si celle-ci fait partie de son entreprise, à condition que cela soit pour comprendre une application, et non pas pour en créer une nouvelle.

Un produit visible de manière correcte dans les différentes versions des navigateurs modernes.

Un produit contenant diverses caractéristiques telles qu'énoncées dans le devis qui a été fait.

Le chargement du site en un temps raisonnable.

L'utilisation des technologies les plus répandues, au libre choix de patrenet.com sauf demande spécifique du client à préciser dans le devis.

patrenet.com réalise la maintenance du site en proposant, selon les modalités fixées dans le devis.

L'actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.

La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte.


Concernant la propriété intellectuelle, il est établi que :

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

Tout élément fourni par patrenet.com (photos, dessins, animations, graphiques.) devient la propriété du client après le paiement de la facture de solde. Cependant, en ce qui concerne les éléments de programmations, patrenet.com offre une licence d'utilisation au client et se réserve le droit d'utiliser ces éléments par ailleurs, excepté si des conditions spéciales sont fixées dans le devis.

Tout élément modifié par patrenet.com et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de patrenet.com en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation.

Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.

En cas de dissolution du contrat suite à des manquements contractuels de patrenet.com, de défaillance pour des raisons d'ordre personnel non fautives, de faillite. le contenu déjà développé par patrenet.com reste la propriété du client et lui sera fourni par patrenet.com ou les ayants droits.


Concernant le site proprement dit, il est établi que patrenet.com propose un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, patrenet.com ne peut garantir :

Que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes.
Que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

La prestation peut être modifiée et faire intervenir tous types de prestations annexes qui seront alors clairement définies dans le devis.





DUREE

La création d'un site ne lie aucunement le client à patrenet.com pour quelque durée que ce soit, sauf durée de paiement de l'achat du site et de paiement pour la période de suivi.




COOPERATION DU CLIENT

Le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à patrenet.com.




RESPONSABILITE

patrenet.com rappelle qu'Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quels que soient leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis de la législation française. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. patrenet.com ne pourrait être tenu pour responsable de tout élément ajouté sur le site par le client après livraison.
patrenet.com se dégage de toutes responsabilités concernant : Déplacement du positionnement du site dans les moteurs de recherche, modification faites par le client ou tiers personne résultant d'un dysfonctionnement du système ou provocant un dysfonctionnement, dans le cas de pertes de données patrenet.com se dégage de toutes responsabilités mais s'engage à faire le nécessaire pour les récupérer dans la limite du possible et à effectuer une restauration du site complet si nécessaire, en cas de piratage du site internet patrenet.com s'engage à restaurer les données ou le site complet mais se dégage de toutes responsabilités. L'offre de maintenance et de suivi de patrenet.com n'est pas soumise à engagement de résultat : patrenet.com s'engage à tout mettre en oeuvre et à mettre à disposition de ses clients les outils et compétences adéquates tout en se dégageant de toutes responsabilités dans le cas où les objectifs ne sont pas atteints.




RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

L es informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à patrenet.com des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, auhiers et aux libertés.




PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de patrenet.com, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.




PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, patrenet.com percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. patrenet.com étant le groupement de deux auto-entrepreneurs, le client n'aura jamais à payer la TVA sauf en cas de changement de statut de patrenet.com et de paiement de la part du client après le changement de statut. Le nombre de mensualités éventuelles et leur valeurs sont fixés entre les deux parties.

Le paiement des prestations périodiques (redirections, sites vitrines, sites de présence, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

Un acompte de 15% à 30% (selon le tarif) du coût de création doit être fourni à la commande (Acceptation du devis). patrenet.com est alors tenu de faire des propositions pertinentes selon la demande du client.
Un second versement de 30 % sera demandé à la validation de l'interface.
Le solde sera payé soit intégralement à la mise en ligne du site, soit en plusieurs fois selon des modalités à définir dans le devis.

Les frais de réservation du nom de domaine et d'hébergement sont non-remboursables.

Les réclamations concernant la facturation doivent être faites dans les 10 jours de la date d'envoi de la facture et doivent être adressées par courrier à patrenet.com. Passé ce délai, patrenet.com considérera que le client accepte la facture. patrenet.com mettra tout en ouvre pour donner suite à toute réclamation et répondre au client le plus rapidement possible. Les réclamations ne donnent aucunement le droit au client de suspendre ses paiements, ni d'en changer les modalités.




RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis, avec un minimum de 50€.

En cas de retard ou d'incident de paiement, patrenet.com se réserve de plein droit la possibilité de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.




RESILIATION

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins trois mois avant leurs dates d’échéance.




LIVRAISON

Le site fera l'objet d'une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. A la demande du client, patrenet.com peut en fournir une copie sur un support informatique indépendant.

Le client et patrenet.com vérifient ensemble l'accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison.

Si le client en fait la demande, une date limite à laquelle le site devra être en fonctionnement sera établie et fixée dans le devis. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de notre part. Un retard dans la fourniture ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur nos devis sont maintenus dans la limite du possible mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution du travail. patrenet.com fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter cette date. Néanmoins, patrenet.com ne pourra assurer le respect de ces dates que si le client a fourni les documents nécessaires à la réalisation du site dans les temps et dans le format établis de commun accord. Le format préféré sera électronique (document textes, images.). L'utilisation de documents non-électroniques pourra ralentir le développement du site.




MANDAT

Le client donne mandat à patrenet.com de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n'entraînant aucunes charges financières supplémentaires.

Pour les actes entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à patrenet.com par écrit.




REFERENCE AUX CLIENTS

Le Client autorise patrenet.com à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation patrenet.com". patrenet.com ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.




CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.




LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Lille.